Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le technologiste médical ne peut partager ses honoraires avec un autre membre de l’Ordre que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des responsabilités et des services.
D. 1014-98, a. 20.
© Gouvernement du Québec